Droit pénal à Bordeaux (33000)

Accompagnement des victimes d’infraction pénale :

Violences, notamment conjugales ou intra-familiales, viol ou agression sexuelle, meurtre, accident de la route, blessures ou homicide involontaires, vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse...

Accompagnement de la victime lors du dépôt de sa plainte ou rédaction par le Cabinet d’une plainte directement au Procureur de la République
Assistance de la victime lors de la procédure d’Instruction (Constitution de partie civile, Audition de partie civile devant le Juge d’Instruction, Confrontation, Demande d’actes complémentaires)
Assistance de la victime en vue de l’audience de Jugement devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises ou la Cour criminelle :

Elaboration de conclusions de partie civile pour obtenir l’indemnisation du préjudice de la victime, quelle que soit sa nature ( moral, corporel, financier …)

Formulation d’une demande d’expertise judiciaire (médicale, financière … ) visant à établir et chiffrer le préjudice de la victime

Plaidoirie dans l’intérêt de la victime

Assistance de la victime devant le Tribunal Judiciaire en cas de renvoi de la procédure sur les intérêts civils
Assistance de la victime pour recouvrer les condamnations obtenues devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises :

Constitution du dossier pour le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions)

Saisine d’un commissaire de justice partenaire

Saisine de la la CIVI (Commissions d’indemnisation des Victimes d’Infraction)

Assistance de la victime devant la Juridiction Compétente en cas d’appel du Jugement rendu que ce soit à son initiative, celle du prévenu ou de l'accusé ou encore celle du Procureur de la République

Accompagnement des personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête pénale ou au cours d’une procédure pénale :

Au stade de l’enquête policière (préliminaire ou de flagrance), le cabinet assiste son client lors de sa garde à vue ou de son audition libre (entretien préalable avec le client, assistance aux interrogatoires et confrontation)
En cas d’ouverture d’une instruction Judiciaire (correctionnelle ou criminelle), le cabinet assiste son client tout au long de la procédure :

Devant le Juge d’Instruction (Interrogatoire de première comparution, confrontation, reconstitution, expertise, demande d’actes, etc)

Devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), pour les audiences relatives à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire

Devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d'appel

En cas de renvoi devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises ou la Cour criminelle, le cabinet assiste son client au procès pénal :

Préparation avec le client de la stratégie de défense et du déroulement de l’audience

Plaidoirie lors de l’audience aux fins d’obtenir la décision la plus satisfaisante pour le client (relaxe, acquittement, sursis probatoire…)

En cas de renvoi en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ), le cabinet procède à une tentative de négociation de la peine avec le Procureur de la République, et assiste ensuite son client à l’audience d'homologation
En cas de peine prononcée à l’encontre du client, le cabinet poursuit son intervention devant le Juge d’Application des Peines pour demander un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle …) ou une conversion de la peine en jours-amende ou travail d’intérêt général

Le Cabinet vous assiste également

Pour toute question ou prise de rendez-vous, n'hésitez pas à nous contacter.

Devant les juridictions spécialisées telles que le Tribunal pour Enfants, le Juge des enfants ou la Cour d’assises des mineurs
Pour former un recours contre toute contravention ou Ordonnance pénale injustifiée
Devant la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel ou la Cour d’assises d’Appel en cas d’appel du Jugement rendu